Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Formulaire téléchargeable à remplir et à déposer dans sa mairie.

Le délai d'instruction est en principe d'un mois, à défaut de réponse de l'administration à l'issue du délai, la demande est automatiquement acceptée.

Le délai peut passer à 2 mois si vous habitez dans un site patrimonial remarquable.
> voir le témoignage de Yannick

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028